Conditions générales de vente des produits vendus par Estime.
Date de dernière mise à jour : 8 août 2025
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre, d'une part, « le vendeur », représenté par Romane Stroobant, enregistrée sous le numéro SIREN 982480097 en tant qu’entreprise individuelle de commerce de détail de biens d'occasion (code APE 47.79Z), dont le siège social est situé au 30 bis rue d’Izel, 62690 Hermaville, France, et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat, c'est-à-dire toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un produit proposé sur le site internet estime-boutique.fr. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le Site.
Tout processus d'acquisition d'un produit proposé sur le site internet estime-boutique.fr entraîne l'acceptation sans réserve aucune par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Produits
Estime propose et commercialise des meubles anciens rénovés et des objets de décoration de seconde main. Le Client est informé que les produits proposés à la vente sur le site sont anciens et d’occasion. Ils présentent ainsi des traces d’usure, des imperfections témoignant de leur passé, des marques du temps, des passages de vrillettes par exemple, des restes de peinture et peuvent être particulièrement fragiles à l’utilisation. Par leur ancienneté, ces produits ne sont pas garantis.
Certains articles ne sont pas adaptés aux enfants. Estime décline toute responsabilité en cas de problème lié à leur utilisation.
Chaque article fait l’objet de plusieurs photos réalisées avec soin sur le site internet et le vendeur assure apporter à l'acheteur tous les éléments en sa possession pour apprécier au mieux l'état et les caractéristiques de chaque produit.
Toutefois, le vendeur ne peut garantir l'exhaustivité de ces informations qui peuvent être nombreuses et subtiles dans le cas de produits anciens.
Il ne peut non plus garantir le rendu exact des couleurs des produits sur le site internet.
La société Estime est seule décisionnaire quant à la finition et aux travaux effectués sur les meubles qu’elle vend.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable, conformément au régime de l'auto-entreprise et à l'article 293 B du CGI), sauf indication contraire. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de transport qui sont à la charge de l’acheteur et calculés avant le paiement de la commande. Le tarif de livraison pour les meubles varie en fonction des dimensions, du poids et de la distance à parcourir pour livrer le meuble.
Toutes les commandes, quel que soit leur pays d’origine, doivent être réglées en euros. La société Estime se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les produits demeurent la propriété de la société Estime jusqu'au règlement complet de leur prix. Néanmoins, dès que vous prenez possession physique des produits, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à votre charge. Estime ne saurait être tenue responsable des dommages survenant après la fin de la période légale de rétractation.
Article 3 – Commandes
L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne sur le site www.estimeboutique.com pour les objets de décoration et les meubles dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur a également la possibilité de contacter le vendeur en direct pour passer commande en dehors des sites mentionnés.
La société Estime se réserve le droit de refuser d'enregistrer un paiement ou de confirmer une commande, pour quelque raison que ce soit. En effectuant une commande, le client accepte les prix, la description des produits proposés à la vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Le client est informé et accepte que la société Estime confie la livraison des meubles et objets aux tiers de son choix. Aucun service après-vente (SAV) ne sera assuré après 14 jours à compter de la réception de la commande.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet estime-boutique.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué lors de la confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est possible via PayPal, virement ou carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si s’agit d’un article (objet ou meuble) qui a été retiré en main propre sur place à l’atelier par l’acheteur, le délai de rétractation compte dès le jour du retrait.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (avec emballages et accessoires) accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Aucun produit ne sera remboursé dans le cas contraire. Le délai de renvoi du ou des articles est de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.
À savoir qu’il s’agit de meubles anciens avec des marques du temps. Ce motif n’est pas valable pour un retour.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont entièrement à votre charge.
En cas de rétractation, la société Estime procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des produits retourné(s).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure).
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site estime-boutique.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où un produit serait indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet estime-boutique.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Estime se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 8 – Livraison
Plusieurs possibilités s’offrent à vous en matière de livraison. Vous avez la possibilité de retirer votre commande à l’atelier ou bien d’être livrés, selon le mode de livraison choisi, à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué par le transporteur après validation de la commande.
Si vous choisissez le retrait à l’atelier, vous disposez d’un mois pour venir récupérer votre commande. Passé ce délai, des frais de stockage peuvent être appliqués. Les livraisons sont effectuées par transporteurs dans toute la France.
Les tarifs de livraison varient en fonction des dimensions et du poids des produits mais aussi de la distance à parcourir.
Un surcoût pourra être facturé dans le cas d'une situation particulière. Le cas échéant l'acheteur en serait informé au préalable.
Une commande validée entraîne l'acceptation du coût et des modalités de la livraison. Seul l'acheteur est responsable du choix de la livraison et tenu de s'assurer au préalable que les dimensions et le poids du ou des produits commandés permettent leur livraison à son domicile.
Les délais de livraison sont communiqués à l'acheteur au cours du processus d'achat à titre indicatif. Les délais varient en fonction des tournées du transporteur concerné et ne relèvent donc pas de la responsabilité du vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Estime ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement au transporteur ou bien à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
La livraison par transporteur s'effectue au pied de l'immeuble. Une aide doit être apportée au livreur qui travaille seul pour sortir le meuble du camion dans le cas d'une livraison volumineuse.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Néanmoins, s’agissant de biens anciens, ils peuvent ne plus répondre aux normes de sécurité en vigueur. La société Estime ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages résultant d’une utilisation autre que décorative.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (avec emballages et accessoires). Les frais d’envoi initiaux vous seront remboursés, mais les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les articles proposés sur le site estime-boutique.fr sont anciens, le client en prend conscience au moment de valider la commande.
La responsabilité de la société Estime ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Estime ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Estime ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site estime-boutique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Estime. La reproduction, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation, même partielle des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores est interdite.
Article 13 – Données personnelles
La société Estime se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Estime archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Estime seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
